L'article L561-5 du Code monétaire et financier impose l'identification et la vérification des bénéficiaires effectifs (définis à l'article R561-1). Notre plateforme sécurise cette obligation initiale et prépare la documentation requise pour la vigilance renforcée (L561-15) sans délai opérationnel.
PDF signé · Horodaté RFC 3161 · Conservation 5 ans (L561-12)
La jurisprudence récente exige une documentation probante et reproductible. Nos algorithmes traitent les données en temps réel pour identifier les bénéficiaires effectifs conformément aux articles R561-1 et R561-2 et constituer votre dossier de vigilance.
Détection automatique des personnes physiques détenant le contrôle effectif (>25% des droits de vote ou capital selon R561-1) avec algorithme phonétique (Soundex) pour identifier les homonymies et variations d'orthographe.
Élimine le risque d'erreur humaine dans la saisie manuelle des données d'identification.
Vérification automatique des listes OFAC, ONU, UE et HMT pour détecter les profils à risque élevé nécessitant une vigilance renforcée (L561-15) et évaluation du risque pays selon les critères réglementaires.
Anticipation des obligations de vigilance renforcée dès l'identification initiale.
Génération automatique de rapports PDF signés électroniquement avec horodatage qualifié (RFC 3161) et conservation automatique 5 ans (L561-12) pour justifier de la diligence accomplie.
Documentation complète de l'identification (L561-5) et de la vigilance (L561-15).
Sélectionnez votre profession pour connaître vos obligations spécifiques d'identification (L561-5) et les sanctions encourues en cas de manquement.
En tant que créateur de sociétés, vous êtes la porte d'entrée du système financier. L'article L561-5 impose d'identifier et vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs selon les définitions de R561-1 (contrôle effectif, représentants légaux). La CBF rappelle que cette vigilance est désormais systématique dès l'immatriculation.
Sanction applicable
Jusqu'à 10% du chiffre d'affaires et suspension temporaire de l'exercice (Article L561-36 CMF) pour défaut d'identification ou identification erronée.
L'article L561-5 vous impose d'identifier les bénéficiaires effectifs dès l'ouverture de la relation d'affaires. Le secret professionnel ne s'oppose pas à l'identification, seulement à la déclaration de soupçons (L561-15 alinéa 2). Plus de 77 000 avocats en France n'ont transmis que 15 déclarations à Tracfin en 2024 : un décalage qui expose la profession à des sanctions disciplinaires sévères.
Risque disciplinaire
Jusqu'à 1M€ d'amende administrative et radiation temporaire ou définitive pour défaut d'identification des bénéficiaires effectifs.
Le secteur immobilier représente 520 milliards d'euros de transactions annuelles. La directive AML6 harmonise et confirme le seuil de diligence à 10 000€ pour les transactions immobilières (contre 15 000€ dans la directive précédente), rendant l'identification des bénéficiaires effectifs systématique dès ce montant.
Sanction pénale
30 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour manquement aux obligations d'identification (L561-5) et de vigilance (L561-15).
Le marché de l'art est assujetti aux obligations LCB-FT depuis la transposition de l'AML5 (2020). La directive AML6 étend désormais le scope aux "traders of high-value goods" avec une vigilance particulière sur la provenance des œuvres (rappel de la directive 2019/880 sur l'importation de biens culturels).
AML6, contrôles ACPR renforcés, déclaration des entreprises éphémères... 2026 sera l'année de la rupture réglementaire.
Les 50 premiers professionnels bénéficieront d'un accès anticipé (Q3 2026) et d'un tarif fondateur à vie : 49€ HT/mois (prix public futur : 99€).
Vous subirez la vague réglementaire en septembre 2026 avec des procédures manuelles obsolètes, dépassé par vos confrères déjà équipés.
Vous entrerez dans la nouvelle ère déjà opérationnel, avec une méthodologie d'identification des BE (L561-5) testée et un dossier de vigilance documenté (L561-15).